ART. 7	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre dès septembre 2019 d’un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires a été annoncé par le Président de la République, afin de permettre un gain net de pouvoir d’achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.
Il est proposé, par cet amendement, d’inscrire la mise en oeuvre de cette mesure au 1er janvier 2019, telle qu’elle était initialement prévue.