APRÈS ART. 42	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l’État, dans la définition du prix du médicament.
Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première fois à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, et une seconde fois dans un prix final du médicament.