APRÈS ART. 29	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1187
présenté par
Mme Lecocq, M. Houbron, Mme Cattelot, Mme Brulebois, M. Sempastous, Mme Gregoire, Mme Hai, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gipson, Mme Osson, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Lejeune, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Damien Adam, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Masséglia, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Galbadon, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Pompili et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation sanitaire régionale dépend de la juste répartition du fond d’intervention régional. Il est demandé aux ARS une étude d’impact tous les quatre ans, permettant un suivi régulier sur l’évolution et l’impact de l’utilisation du fond d’intervention régional devant le Parlement et les citoyens.