ART. 8	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, M. Quentin, Mme Bassire, M. Serville, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Sage et Mme Ramassamy
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 140 % »
le taux :
« 250 % » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Par cette réforme d’ampleur, sans qu’il n’y ait eu d’étude d’impact préalable, le Gouvernement opère en recentrage général, tous secteurs confondus sur les bas salaires des exonérations renforcées pour les plus bas salaires proches du SMIC, jusqu’à 1,3 SMIC pour le régime dit « de compétitivité » et jusqu’à 1,4 SMIC pour le régime dit de « compétitivité renforcée ». A contrario, il n’y aurait plus d’exonérations générales pour les salaires au-delà de 2,4 SMIC.
Les premières simulations réalisées sur la base de ces nouvelles règles font clairement apparaitre que la grande majorité des entreprises qui bénéficiaient du régime renforcé d’exonérations de charges sociales dans l’ancien dispositif seront bien moins bien traitées dans le nouveau dispositif. Le resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires est, en effet, pour ces entreprises, beaucoup plus violente dans le précédent régime renforcé. 
 Ces entreprises, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 smic et 2 smic, seront donc les grandes perdantes de la réforme. Elles sont pourtant celles qui sont les plus exposées à la concurrence dans des secteurs d’activités jugés stratégiques pour l’avenir des Outre-mer. A savoir le tourisme, les industries, l’agroalimentaire, l’agriculture, les TIC, l’environnement et la recherche et développement.
 Le choix d’exclure du nouveau dispositif d’allègement du coût du travail, les salaires supérieurs à 2,4 Smic, et de réduire l’impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,4 Smic va constituer un frein important au développement des entreprises ultramarines, spécialement de celles les plus exposées à la concurrence.
 Le choix de cibler prioritairement les seuls bas salaires est en contradiction avec ce que le Président de la République a souligné lors de la présentation du Livre Bleu Outre-mer, à savoir la nécessaire émergence des filières d’excellence dans nos territoires, et les demandes des socio-professionnels depuis plusieurs mois.
 Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.
A l’opposé de ces objectifs, le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires » pour les entreprises des secteurs prioritaires.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée.
Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,4 SMIC à 1,8 SMIC et le point de sortie passerait de 2,4 SMIC à 3 SMIC.