ART. 37	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Vignon et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer l’examen médical permettant la délivrance du certificat médical d’aptitude à l’exercice d’une activité sportive dans les consultations obligatoires.
En l’espèce, l’article 37 du PLFSS étend l’obligation des examens de santé obligatoire de 0 à 18 ans, actuellement obligatoire jusqu’à 6 ans.
L’idée de ce dispositif est de permettre à un médecin de délivrer un certificat médical d’aptitude au sport automatiquement lors de ces visites médicales obligatoires et dont la récurrence sera fixée par décret.
Cette disposition permet d’éviter les visites médicales à répétition et qui ont pour seule vocation de demander la délivrance d’un certificat médical d’aptitude au sport.
Elle permettra ainsi une baisse des dépenses pour le foyer familial et la sécurité sociale et permettra également de consommer moins de temps médical pour la délivrance de cet acte.
Dans un souci de prévention, de suivi de la santé et selon la grille des âges-clés, il semble donc opportun de demander à ce que les certificats médicaux d’aptitude au sport soient délivrés lors de ses consultations obligatoires.
Il est donc utile de faire en sorte qu’ils puissent être délivrés en même temps que les visites obligatoires pour des économies de temps et d’argent.