APRÈS ART. 41	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1219
présenté par
M. Aubert, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution