APRÈS ART. 9	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Thiériot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Louwagie et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « les volumes des produits du tabac qu’ils mettent à la consommation » ;
2° Les troisième et dernier alinéa du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour mille unités ou pour mille grammes mis à la consommation réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac.
 Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de cette contribution sociale en tenant compte de la consommation des produits du tabac, donc des volumes mis sur le marché, qui a une incidence sur la santé publique et non le prix de ces produits.