ART. 8	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1243
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l’article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans le reste du code.