ART. 8	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l’article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant supprimé par l’article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans les autres codes, en l’occurrence le code du travail.