ART. 8	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Pour les plages de revenus sur lesquelles »
le mot :
« Lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.