ART. 8	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
À l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.