APRÈS ART. 39	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1257
présenté par
Mme Bareigts, Mme Benin, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, Mme Vanceunebrock, M. Serville, M. Ratenon, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Manin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution