ART. 19	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1261
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 19
À l’alinéa 19, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 136‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.