ART. 8	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Aviragnet
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste considère que le maintien de l’exonération TO-DE est indispensable pour assurer la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française.
Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations sociales.
Or, ces alinéas du PLFSS 2019 prévoient la suppression de l’exonération de cotisations pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TO-DE).
Le risque, si cette mesure était adoptée, serait que pour compenser la perte financière engendrée par l’abandon du TO-DE, un grand nombre d’exploitants agricoles français n’auront d’autre choix que de se tourner vers des prestations de service réalisées par des sociétés étrangères, condamnant de la sorte les emplois et savoirs-faire français.
Il ressort de l’étude d’impact du PLFSS 2019 que certains secteurs de la production agricole seront fortement perdants à la suppression de TO-DE : les cultures spécialisées perdraient 52 millions d’euros et la viticulture 38 millions d’euros.
À ce titre, nous proposons le maintien de l’exonération de cotisations pour les TO-DE.