ART. 34	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 34
I. – À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« , affecté d’une majoration forfaitaire de retard ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste s’oppose à ce qu’une pénalité financière soit appliquée aux personnes n’ayant pas payé la contribution dont ils sont redevables au titre de la CMU-c revisitée.
Nous proposons de préférer « l’exigence de paiement des mensualités dues » à la mise en place de nouvelles sanctions ou pénalités financières.
En effet, la CMU-c revisitée (CMU-C &amp; ACS) vise des personnes aux revenus modestes, or la majoration forfaitaire envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver la situation de précarité de ces personnes. Cette mesure du Gouvernement est donc inefficace si l’objectif que l’on se fixe est l’accès à la santé et la lutte contre le non-recours aux droits.
La mesure proposée par le Gouvernement pourrait avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à une complémentaire santé pour les personnes ayant - pour diverses raisons - suspendu leur paiement.
Nous pensons qu’il convient d’obtenir remboursement intégral des sommes dues, sans pénalité additionnelle.