ART. 44	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1277
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales.
Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3 % par an, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation (prévue à 1,6 % selon l’INSEE pour 2018).
Or, il est prévu par l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale que la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation. Cela est justement prévu pour éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales.
En l’espèce, cet article va entrainer une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour les ménages français modestes.
Cette mesure est, en outre, en contradiction totale avec le retour à l’excédent de la branche famille (+1,2 milliards d’€ en 2019) c’est pourquoi le groupe socialiste propose sa suppression.