ART. 27	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d’ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n’atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ».
Deux ajouts à cet article sont proposés.
Le premier consiste à établir un parallèle avec les prérogatives des directeurs généraux d’ARS en matière de sanctions T2A (art. L. 162‑22‑13 du CSS). Ces dernières ne peuvent, en effet, être valablement notifiées qu’après avis d’une commission régionale de contrôle. Il est proposé un dispositif équivalent pour les futures pénalités pour non-respect des critères de qualité.
Le second tend à élever au niveau législatif une disposition figurant à l’article R. 162‑36‑2 du Code de la sécurité sociale. Car, si les autorités ministérielles compétentes ont, en vertu de cet article, jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’année civile considérée pour prendre leur arrêté conjoint, il s’avère qu’en pratique cet arrêté est effectivement pris un an trop tard, en décembre de l’année considérée. Cet état de fait n’est pas digne des ambitions qui sont celles du PLFSS en matière de financement par la qualité ; raison pour laquelle l’exigence de célérité dans la publication des arrêtés ministériels en cause, qui conditionnent la bonne application du dispositif, doit être portée au niveau législatif.