ART. 49	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ».
En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, cette disposition sera génératrice de complexification et de problèmes.
En effet, chaque prestations versées ont des finalités bien particulières, des modalités de calculs propres et elles sont le résultat de mécanismes différents.
La loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre de prestations soient insaisissables (AAH, APA notamment) ou partiellement saisissables selon un barème encadré.
Il apparait que l’article 49 du PLFSS remet en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l’assurance maladie.
Les dispositions de cet article pourraient entrainer des difficultés financières pour certains allocataires en situation de précarité.
En effet, les versements de l’ensemble des prestations sociales et des minima sociaux sont soumis à des règles et calendrier différents. Imputer indifféremment l’un ou l’autre des versements pourraient avoir des conséquences néfastes sur la trésorerie des publics les plus précaires, qui au quotidien prévoient leurs dépenses, en fonction des dates et montants de versement des prestations. Ces imprévus pourraient aggraver des situations déjà complexes.
Par ailleurs, cette disposition semble précipitée alors que la concertation et les discussions autour d’un revenu universel d’activité annoncé par le Président de la République n’ont pas eu lieu.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui n’est pas adapté au public concerné par les prestations sociales et les minimas sociaux.