APRÈS ART. 17	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et sur le travail dissimulé. Ce rapport définit précisément les moyens effectifs de mettre fin à ces deux phénomènes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste souhaite engager un travail d’ampleur concernant la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales.
La fraude aux cotisations sociales représente des pertes importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisque selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représenterait entre 20 et 25 milliards d’euros.
En outre, cette fraude entraine des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte au principe même du pacte économique et social.
Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.
A l’inverse de ce projet de loi qui vise à alléger les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la Sécurité Sociale. En outre, nous rappelons que les personnes victimes du travail illégal ne peuvent pas bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage) et sociale (maladie, retraite).
La présente demande de rapport vise à disposer d’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et devrait permettre de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.