ART. 27	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste souhaite renforcer les critères d’évaluation de la qualité des soins dans les établissements psychiatriques avec une meilleure prise en compte du vécu des patients.
Il s’agit d’une demande de l’APF France Handicap et de l’Union nationale inter-fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) que nous souhaitons défendre.
L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques.
La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
Or, la formulation proposée dans cet article laisse à la libre appréciation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l’opportunité de produire des critères d’évaluation de la qualité des soins qui repose sur le vécu et l’expérience du patient.
La démarche d’amélioration continue de la qualité des soins impulsée par l’article 27 doit être partagée par tous, y compris par le patient , premier concerné. Il est donc nécessaire de mentionner clairement le fait que le patient participe à l’élaboration des critères d’évaluation de la qualité des soins.
Tel est l’objet de cet amendement.