ART. 53	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1301
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 53
Rédiger ainsi la seconde colonne de l’alinéa 2 :
«
 Objectif de dépenses	
90,9	
82,9	
9,5	
11,4	
3,6	
2	
200,3	
                                           ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l’effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu’il n’est plus acceptable que les établissements de santé publics fassent des économies pour combler les excès des dépenses de soins de ville.
L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,5 % en 2019, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens.
S’il est vrai qu’il s’agit du taux d’ONDAM le plus élevé depuis 6 ans, rappelons néanmoins que la conjoncture économique actuelle n’est en rien comparable à celle de 2012, post crise économique.
L’évolution réelle des dépenses de santé en 2019 par rapport à 2018 est de 400 millions d’€. Le Gouvernement présente cette mesure comme étant une « évolution exceptionnelle » visant à renforcer « l’effort d’investissement dans la santé ». En réalité, avec une inflation en 2018 à 2 % et une croissance à 1,6 % du PIB contre 2,2 % en 2017, il s’agit d’une mesure de récession qui ne va pas permettre d’investir réellement dans la santé, au contraire, ce sont de nouvelles mesures d’économies qui sont demandées à l’hôpital public.
En outre, la marge de progression des dépenses ainsi admises (4,9 milliards d’€ en 2019) est d’ores et déjà préemptée par des décisions de revalorisation des rémunérations des acteurs du système de santé (conventions de l’Assurance maladie de 2016 avec les médecins et de 2018 avec les chirurgiens-dentistes).
Le présent amendement propose donc une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2019 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics.