ART. 19	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 19
À l’alinéa 20, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.