ART. 19	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au 9° du IV de l’article L. 241‑2, les mots : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » sont remplacés par les mots : « b du 3° de l’article L. 131‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.