ART. 8	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 6523‑5‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, abrogeant un article prévoyant l’application à Mayotte de dispositions abrogées par l’article 8.