APRÈS ART. 47	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution