APRÈS ART. 32	N°1333 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1333 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie, qui ne sont pas couverts par les textes régissant la télémédecine, sont réalisés conformément à la réglementation.
Au côté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires.
L’objectif est de rendre opposable la charte de téléradiologie établie par le Conseil National Professionnel (CNP) de la Radiologie et le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). Tant que cette Charte spécifique, qui n’a pas force de loi, ne sera pas rendue opposable par la réglementation, les recommandations même cosignées par le CNOM resterons lettre morte
Or, contrairement à ce qui a été dit en commission, cela ne relève pas du domaine ordinal.
De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d’un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.
Car actuellement cette téléradiologie non maitrisée détourne les jeunes professionnels d’une installation soit à l’hôpital soit en libéral, De plus, des praticiens hospitaliers démissionnent de leur chefferie de service en radiologie à l’hôpital pour se consacrer exclusivement à cette activité, ce qui a aussi pour effet d’accélérer la désertification d l’offre de soins à l’hôpital ou dans les sites libéraux de proximité.