APRÈS ART. 20	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑21 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 757‑1 du code de l’éducation est supprimé.
III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes (LPM) et de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) ne relèvent pas du régime spécifique des étudiants. Les articles L. 421‑21 et L. 757‑1 du code de l’éducation prévoient que les intéressés sont affiliés au régime spécial des marins, qui est le régime obligatoire des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle, géré par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).
L’article 11 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a notamment modifié l’affiliation des étudiants, la fin du « régime spécifique étudiant » étant programmée pour le 1er septembre 2019. Jusqu’à cette date, les étudiants restent affiliés à leur régime habituel.
A l’instar des étudiants des autres filières, les élèves et étudiants de l’enseignement maritime déjà affiliés au régime des marins du fait de leurs études, restent affiliés à leur régime habituel, en l’occurrence au régime des marins, pour l’année scolaire 2018‑2019. Il en est de même pour les nouveaux élèvent et étudiants de l’année scolaire 2018‑2019.
Afin d’intégrer les intéressés dans le dispositif de droit commun, à savoir l’affiliation au régime de leurs parents jusqu’à l’âge de 24 ans, puis à compter de cet âge, au régime général s’ils n’ont pas débuté d’activité professionnelle, il s’avère nécessaire de modifier le code de l’éducation. Il y a donc lieu d’abroger l’article L. 421‑21 précité relatif à l’affiliation des élèves des lycées au régime spéciale des marins et de supprimer le 3ème alinéa de l’article L. 757‑1 du même code rendant applicable les dispositions de l’article L. 421‑21 aux étudiants de l’Ecole nationale supérieure maritime.
Ces dispositions prendront effet pour la rentrée scolaire 2019‑2020.