APRÈS ART. 54	N°1337 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1337 (Rect)
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires atypiques et la précarité se sont développées : alors que 80 % des embauches se font en CDD et qu’au cours de l’année précédente 20 % des CDD signés duraient une seule journée, la moitié des salariés français n’ont plus une journée de travail « classique », du matin au soir avec une pause déjeuner. Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés. Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences indiscutables et de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme et sifflé, on l’espère, la fin de la récré pour les entreprises. On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict
Banaliser le travail de nuit au profit de l’activité économique est totalement contraire au progrès social et à l’amélioration de la santé des travailleurs. Cela les place dans des situations de risques totalement contraires au “virage préventif” que le gouvernement prétend par ailleurs prendre, et le travail de soirée et de nuit ne doivent donc pas faire l’objet de dérogations.
Il nous semble que comme les contrats courts, le travail de soirée et de nuit, auparavant réservés à des besoins essentiels en terme de continuité du service public ou de contraintes techniques, est devenu un luxe dont les entreprises pourraient tout à fait se passer sans dommages. En tout cas sans dommages comparables aux dégâts sanitaires que les évolutions récentes ont induit.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques. Une liste sera dressé par les organismes compétent, sur la base des études très fiables menées par l’’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ainsi, le prix des pratiques pathogènes et accidentogènes sera réhaussé, et les employeurs devront réfléchir à deux fois avant d’y avoir recours. Il s’agit là d’un véritable choix de société : voulons-nous réellement que des parfumeries ou des magasin de prêt à porter soient ouverts jusqu’à 22h ou 23h ? Voulons-nous à tout prix être livrés en 24h si cela nécessite un travail de nuit régulier pour des milliers de salariés ?