APRÈS ART. 35	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1356
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution