APRÈS ART. 42	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Panot, Mme Rubin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, M. Corbière, M. Coquerel et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑3. – En cas d’échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l’équilibre financier du système de santé, le comité économique des produits de santé saisit le ministre chargé de la propriété industrielle qui peut soumettre le produit au régime de la licence d’office prévu à l’article L613‑16 du code de la propriété intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La licence d’office permet de mettre sous licence accordée par l’État l’exploitation de brevets lorsque l’intérêt de la défense nationale, l’intérêt de l’économie nationale ou l’intérêt de la santé publique le justifient.
Faire primer l’intérêt de la santé publique sur l’intérêt financier et industriel est le but de cette disposition codifiée à l’article L613‑16 du code de la propriété intellectuelle.
Cette disposition n’est pourtant guère utilisée, alors qu’elle permettrait d’assurer l’impératif constitutionnel de protection de la santé, mis à mal par les prix elevé des traitements innovants.
Il va de soi que pour le moment, aucun ministre de la santé n’a eu le courage d’utiliser une arme que la loi lui donne pourtant. On peut s’étonner qu’il n’ait pas été appliqué au prohibitif traitement de l’hépatitide C du laboratoire Gilead, par exemple, ou que la crise du Levothyrox ne pousse pas à son utilisation, pour reprendre la main face au fuyant laboratoire Merck.
Pour favoriser son usage, cet amendement prévoit la saisine du ministre en charge de la propriété industrielle, à même de déclencher la licence d’office, par le Comité Économique des Produits de Santé lorsqu’il ne parvient à obtenir une tarification raisonnable. Cette possibilité aurait un caractère extrêmement dissuasif sur les pratiques tarifaires des industriels, qui seraient fortement incités à proposer des compromis plus favorables à l’intérêt des assurés sociaux de notre pays.