ART. 8	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1364
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Ratenon
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« 8° L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. La stagnation des salaires trouve ici une explication : si augmenter les salaires revient cher à l’employeur du fait d’une forte élévation des cotisations patronales, celui-ci a donc tendance à ne pas augmenter la paie de ses salariés. Il revient donc de maintenir une certaine constance des cotisations sans quoi apparaissent nécessairement des trappes et autres plafonds de salaires.
Le travail n’a pas qu’un coût, il a aussi un prix.