APRÈS ART. 8	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 16 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 avril 2018 » est remplacée par la date : « 31 mars 2019 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 octobre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, la date : « 1er novembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ». 
3° Le III est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018. » ;
b) Il est complété par trois alinéa ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l’abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d’interruption totale d’activité sur une période, une attestion sur l’honneur ou tout élément probant. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ils réalisent, la réalité des déclarations.
« Le bénéfice d’un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l’abandon prévu à l’alinéa précédent, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
« La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur d’une part souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. ».
4° Au IV, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 août 2019 ». 
5° Au dernier alinéa du VII, après le mot : « partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’article 16 de la LFSS du 30 décembre 2017, un dispositif permettant un sursis à poursuite et la conclusion d’un plan d’apurement pour les cotisants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a été mis en œuvre à la suite de l’ouragan « Irma ».
En septembre 2018, le Président de la République a pris l’engagement de prolonger les moratoires sur les cotisations et contributions sociales jusqu’au 30 juin 2019 afin de donner davantage de temps aux acteurs économiques locaux pour demander le bénéfice des dispositions.
Par ailleurs, pour les employeurs installés dans la collectivité d’outre mer de Saint-Martin et de Saint Barthélemy, le Président de la République s’est engagé à ce que les organismes puissent procéder à l’annulation totale ou partielle des cotisations et contributions patronales pour les entreprises dont l’activité est « durablement diminuée ». Si l’abandon partiel des créances était déjà prévu par le dispositif issu de la LFSS pour 2018, l’abandon total constitue un engagement nouveau pour les cotisants du régime général et agricole de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dont l’activité interrompue à la suite de l’ouragan Irma. Pour bénéficier de ce dispositif, le cotisant devra adresser une attestation de son chiffre d’affaire dont le modèle sera fixé par arrêté. L’abandon total de la dette de cotisations et contributions patronales sera accordé, si l’entreprise rapporte la preuve d’une baisse de son chiffre d’affaire, dès lors que celle-ci est avérée, significative et manifestement corrélée aux conséquences de l’ouragan. 
Enfin, en raison de cette nouvelle mesure et du nombre élevé de cotisants n’ayant pas, à ce jour, demandé à bénéficier du dispositif, il est proposé de prolonger la date jusqu’à laquelle les cotisants pourront demander à bénéficier du dispositif.