APRÈS ART. 8	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1392
présenté par
Mme Janvier, M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Haury, Mme Gaillot, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Eliaou, M. Chalumeau, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Vanceunebrock, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, M. Holroyd, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Vignon, Mme Rossi, Mme Khedher, M. Martin, Mme Mörch, M. Bois, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, M. Simian, M. Gaillard, Mme Le Meur, Mme Osson, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Nadot, Mme Tiegna, M. Zulesi, M. Daniel, Mme Fontaine-Domeizel, M. Mis, M. Buchou, M. Cédric Roussel et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Il n’est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l’article 61 ter de la loi n°       du        relative à la croissance et la transformation des entreprises à des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail, lorsque leur proportion dans l’effectif total des salariés est supérieure à celle mentionnée à l’article L. 5212–2 du même code.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée dans un processus d’une meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise. À l’heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chances d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an.
Ainsi, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE inscrit dans son article 61 ter la création d’un label pour les entreprises qui s’adaptent et se transforment pour accueillir en leur sein des travailleurs handicapés. Par la création de ce label, nous rappelons qu’un travailleur en situation de handicap n’est pas un poids mais une chance pour l’entreprise puisque cette situation favorise grandement l’entraide, l’esprit d’équipe, la cohésion, l’enrichissement personnel et l’innovation. De plus, le partage d’une oeuvre collective avec des personnes atteintes par un handicap permet de braver les préjugés et les idées reçues que notre société peine à effacer.
Il est nécessaire, afin de couronner de succès ce label, d’y associer des mesures incitatives pour créer un effet signal qui ouvre une opportunité pour les entreprises, lesquelles pourront constater les effets et externalités positifs de l’accueil des personnes handicapées dans l’entreprise.
Cet amendement vise ainsi à exonérer l’entreprise des cotisations qui s’appliquent à tous les travailleurs handicapés employés par elle à condition que leur proportion dépasse le seuil de 6 % de ses effectifs, et dans la limite des salaires inférieurs à un SMIC majoré de 80 %.