APRÈS ART. 35	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1397
présenté par
Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Leroy, M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Sage et M. Becht
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution