ART. 8	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1398
présenté par
Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Buffet, M. Nilor, M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel et M. Dufrègne
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la France continentale et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la référence :
« au 2° »
les références :
« aux 2° à 4° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Par cet article, les secteurs du transport aérien et maritime d’une part, et de la presse d’autre part, sont retirés de la liste des secteurs protégés et introduits, par la LODEOM, au 3° du II de l’article L. 752‑3‑2 du Code de la Sécurité sociale.
S’agissant des transports aérien et maritime, il faut rappeler que nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité et leur faible superficie. Ces handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP) ont été dûment reconnus par l’Union Européenne et l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). De surcroît, les RUP en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n’ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation. Le manque à gagner pour certaines entreprises aériennes est d’ores et déjà estimé à plusieurs millions d’euros par an avec le nouveau régime proposé.
S’agissant de la presse, ce secteur essentiel au pluralisme des idées et des opinions, déjà particulièrement fragilisé Outre-mer, va se trouver considérablement affecté par le resserrement brutal des seuils proposés dans le nouveau dispositif qui renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires ».
Il est donc proposé, par le présent amendement, de continuer à faire bénéficier des dispositions de l’article 752‑3‑2 susmentionné les entreprises du transport aérien et maritime concourant à la desserte des territoires ultramarins entre eux, et vers la France continentale d’une part, et la presse, d’autre part.