APRÈS ART. 43	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1403
présenté par
Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Mörch, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher, M. Fiévet, M. Cellier, Mme Sylla, M. Gouttefarde, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Chapelier, M. Bois, Mme Cariou et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution