ART. 29	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1415
présenté par
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Dupont, M. Martin, M. Barbier, Mme Gaillot, M. Besson-Moreau, Mme Genetet, Mme Khattabi, Mme Cariou, Mme Melchior, M. Bois et Mme Robert
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le V de l’article L. 162‑31‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d’un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations mises en œuvre, similaire à celui prévu aux dispositions du h) du 2° du II du présent article. Les modalités de répartition de l’intéressement sont établies par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’émergence de nouveaux projets innovants est au cœur du processus de transformation de notre système de santé, engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit un cadre d’expérimentation unique.
Ces expérimentations permettent non seulement de moderniser et de transformer les pratiques de santé, mais elles pourraient, à terme, conduire la sécurité sociale, et notamment ses branches maladie et vieillesse dans le cas de la télémédecine par exemple, à réaliser de conséquentes économies budgétaires.
Cet amendement propose que le montant des économies permises par les projets, une fois mis en œuvre, puisse d’une part permettre d’alimenter directement la sécurité sociale, et d’autre part de bénéficier aux organismes dont les innovations sont issues. Ce mécanisme « gagnant-gagnant », financé par les économies réalisées, créerait donc une nouvelle source de rentrées budgétaires pour la sécurité sociale, et une « prime à l’innovation » pour les organismes dont les projets ont été expérimentés de manière fructueuse.