ART. 14	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.