ART. 37	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1423
présenté par
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, Mme Genetet, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Cariou, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Bois et Mme Robert
------------
ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c’est à dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 propose de repousser de six à dix-huit l’âge de réalisation des consultations obligatoire chez les enfants.
Cet amendement rédactionnel propose de préciser le champs de définition de la prévention “sanitaire”, qui inclue les troubles psychiques, neuro-développementaux et bucco-dentaires: il ne crée pas d’examens supplémentaires mais simplement un redéploiement des vingts actuellement prévus et très rarement réalisés, à des domaines d’importance primordiale pour les enfants. Cette précision va dans le sens des dispositions prévues par d’autres articles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et notamment le parcours de bilan et intervention précoce chez les enfants souffrant de troubles du neuro-développement, dont l’autisme.
De même, les études statistiques officielles indiquent que moins de la moitié des français ont recours aux soins bucco-dentaires chaque année (contre plus de 70% en Allemagne par exemple). Le renforcement de la prévention et de l’initiation à l’hygiène bucco-dentaire serait permis par cet amendement, sans nouvelles dépenses.