ART. 42	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Vanceunebrock, M. Pont, Mme Krimi, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Bois et Mme Robert
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ARTICLE 42
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution