ART. 43	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1434
présenté par
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Dupont, M. Martin, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, Mme Gaillot, Mme Khattabi, Mme Melchior, M. Bois et Mme Robert
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ARTICLE 43
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« ordonnance, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 permet aux prescripteurs, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de préciser sur l’ordonnance les justifications qui le conduisent à exclure la délivrance d’un traitement du même groupe générique ou du même groupe hybride.
Cet amendement propose de rappeler le droit de toute personne, dans le cadre de l’inscription sur l’ordonnance, au respect du secret médical et donc, de sa vie privée et des informations la concernant.