ART. 28	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 28
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.