ART. 36	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont limitées »
les mots :
« est limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.