ART. 38	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Après l’article L. 221‑1‑3, il est inséré un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.