ART. 42	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 42
À la seconde phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.