ART. 40	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 40
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« aux »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.