ART. 42	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.