ART. 42	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1449
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 73 :
« III. – Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.