ART. 42	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 42
À l’alinéa 75, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.