ART. 48	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1452
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 48
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
les mots :
« second alinéa de l’article L. 622‑3 tel qu’il résulte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.